Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :L'amendement pose un problème de forme, puisqu'il propose d'introduire après l'alinéa 13 une précision qui pourrait figurer après l'alinéa 19. Sur le fond, le code de relations entre le public et l'administration prévoit déjà que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception « sauf en cas de demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». L'objet de l'amendement est couvert par cette précision, à moins que vous ne proposiez qu'il soit répondu systématiquement aux demandes répétitives, mais je ne pense pas que ce soit le cas.
Je vous suggère, par conséquent, de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
