Intervention de Caroline Fiat

Un des changements majeurs introduits par cet article est de considérer a priori de bonne foi la personne mise en cause. La charge de la preuve est donc inversée : c'est à l'administration de réunir les éléments permettant d'établir la mauvaise foi de l'usager. Or, comme l'a dit notre collègue, en matière fiscale, l'article 1729 du code général des impôts fait du caractère délibéré du manquement le critère de la mauvaise foi. À cet égard, il nous paraît important que l'appréciation de la mauvaise foi par l'administration ne repose pas uniquement sur la volonté de la personne mise en cause mais prenne aussi en compte les moyens dont elle dispose pour connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise. Ainsi, une grande entreprise disposant de services juridiques en interne et de conseils juridiques externes devrait être plus facilement jugée de mauvaise foi qu'une petite entreprise ne disposant pas des mêmes connaissances juridiques.