Intervention de Ugo Bernalicis

… et n'entre pas dans le champ de notre amendement. Mais peut-être me trompé-je et avez-vous des exemples à nous proposer pour illustrer le contraire.

Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait entre une très grande entreprise, qui a les moyens de tester juridiquement une administration et d'aller jusqu'au contentieux, et une PME. Face à cette réalité, nous proposons de prendre en compte le fait qu'une entreprise dispose des moyens juridiques et techniques d'appréhender la loi.