Intervention de Stanislas Guerini

Je ne suis évidemment pas favorable à la suppression de ce dispositif, le droit au contrôle, qui est l'une des deux mesures fortes de cet article 2. Vous mentionnez le risque que l'administration soit déstabilisée et ne puisse pas répondre à la demande. Or, l'alinéa 19 de l'article me paraît assez raisonnable et protecteur de l'administration ; il dispose en effet que l'administration peut ne pas procéder à ce contrôle lorsque la demande a manifestement pour effet de « compromettre le fonctionnement du service » ou de la mettre « dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. » Ces dispositions répondent, me semble-t-il, à votre préoccupation. Avis défavorable.