Intervention de Julien Aubert

Monsieur le rapporteur, nos échanges sont tout à fait éclairants. Lorsque l'on ne définit pas une notion, on peut en concevoir des acceptions extrêmement différentes, en l'occurrence de ce que l'on appelle un délai raisonnable, alors que l'objectif est partagé.

Néanmoins, le délai raisonnable est une notion issue de la jurisprudence anglo-saxonne qui vient de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Souvent, la longueur d'un délai n'étant pas précisée, c'est le juge qui décide de son caractère raisonnable ou non. Si la loi ne quantifie pas le délai d'intervention de l'administration, quelqu'un devra apprécier la situation ; autrement dit, si le législateur ne précise pas la durée d'un délai raisonnable, le juge le fera. Or l'instabilité juridique fait partie des éléments qui compliquent la relation des Français avec l'administration.

En outre, il faudra sûrement plusieurs années pour qu'une jurisprudence s'établisse sur le caractère raisonnable du délai prévu par l'article 2. En effet, la jurisprudence pourrait se retourner plusieurs fois, des différences pourraient apparaître selon les cours et l'unification ne pourra être que progressive ; cette instabilité juridique irait à l'encontre de notre objectif, qui est de stabiliser la situation.

J'aurais donc trouvé intéressant de préciser que le délai raisonnable ne peut être inférieur à quinze jours ni, sauf exception, dépasser deux ou trois mois ; pour ma part, je préfèrerais deux mois, car c'est le délai communément admis pour les réponses de l'administration, et il me paraît de bonne guerre qu'il soit également applicable aux contrôles.

En tout cas, on ne doit pas sous-estimer l'importance de ce débat, car si nous ne précisons pas ce qu'est un délai raisonnable, quelqu'un d'autre devra le faire, et nous risquons d'être assez surpris du résultat.