Intervention de Gérald Darmanin

De quoi parlons-nous ? Du droit au contrôle. Je veux bien que l'on imagine les contentieux auxquels pourrait conduire ce nouveau droit, mais rappelons qu'il s'agit, pour quelqu'un, de demander à une administration d'effectuer un contrôle « à blanc », si j'ose dire. Je remarque d'ailleurs que l'idée a fait son chemin, et je m'en réjouis. Lorsque la commission spéciale a entrepris ses travaux, elle n'était pas communément admise. Ainsi, plusieurs députés m'ont dit que jamais personne n'oserait demander à une URSSAF, par exemple, d'effectuer un contrôle sur demande. Nous avons donc déjà bien avancé puisque les auteurs des amendements semblent partir du principe que l'innovation proposée par le Gouvernement et le rapporteur est une bonne chose.

Je sais par ailleurs que nous vivons dans un pays de contentieux, mais il est difficile d'imaginer que quelqu'un ayant réclamé un contrôle à l'URSSAF puisse juger déraisonnable le délai dans lequel celle-ci intervient au point de lancer une procédure contre elle ! C'est sans doute aller un peu loin dans les conséquences possibles de l'application du droit au contrôle. En effet, nous ne parlons pas de délai raisonnable en général, mais du délai dans lequel une administration intervient dans le cadre de ce nouveau droit.

En outre, il est bon de ne pas tout réguler et de ne pas tout écrire. La loi est une norme générale, et nous faisons confiance à tous les acteurs : à l'administration, aux entreprises et aux juges. Le juge administratif a d'ailleurs déjà défini ce que signifiait un délai raisonnable, dont la durée, selon le cas, peut varier de deux mois à un an. Que nous ne soyons pas tous d'accord sur le sens à donner au mot « raisonnable », je l'entends, mais nous ne sommes pas des juges administratifs. S'il faut vraiment être plus clair sur ce point, tout le monde admettra qu'un délai raisonnable est un délai inférieur à un an. Mais il doit s'apprécier selon l'entreprise, le contexte et la difficulté rencontrée.

Dans la discussion générale, plusieurs orateurs ont regretté que le texte soit trop précis, trop complexe ou trop régulateur – à part quelques députés situés à la gauche de l'hémicycle ; or lorsque l'on regarde dans le détail, là où le diable se cache, on se met à tout formater, tout contrôler et tout verrouiller.