Intervention de Gérald Darmanin

Certes, mais le droit au contrôle est un droit donné aux gens, madame Louwagie ! On est en train d'imaginer un contentieux portant sur le caractère raisonnable du délai dans lequel un contrôle est effectué à la demande de l'entreprise elle-même. Ce n'est pas tout à fait la réaction spontanée que l'on peut attendre, n'est-ce pas ?

Je ne suis donc pas favorable à préciser les choses, sachant que la jurisprudence administrative définit déjà ce qui est raisonnable. Laissons aux acteurs le soin de desserrer le corset de nos réglementations et de nos législations. Si, au bout d'un certain temps, une difficulté particulière apparaissait, je suis certain qu'un autre législateur et un autre ministre proposeraient une solution, mais il est inutile d'inscrire tout de suite dans le marbre ce qu'est un délai raisonnable. On pourrait débattre longtemps de sa durée – deux, trois, quatre mois ? – , jusqu'à aboutir à une solution de compromis, mais on n'aura pas pour autant réglé le problème de l'entreprise X. De plus, suite à l'avis du Conseil d'État, l'article comprend un nouvel alinéa qui permet à l'administration de refuser d'opérer ce contrôle si elle n'en a pas les moyens et qu'elle doit se concentrer sur son coeur de métier qui est le contrôle de fond ; or elle pourrait démontrer cette incapacité si le délai était contraint du fait d'une définition trop précise dans la loi. Le résultat obtenu – moins de contrôle effectifs – serait donc contraire à celui recherché.