Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il y a une confusion : l'amendement porte sur l'alinéa 19 de l'article, qui concerne le droit au contrôle ; il serait paradoxal que la personne ayant fait jouer ce droit produise ensuite un avis médical afin de reporter l'exécution du contrôle.
Avis défavorable.
