Intervention de Christophe Naegelen

Si l'on comprend bien la logique de cette disposition, on comprend vite aussi les dérives qu'elle pourrait engendrer : l'administration pourrait en effet réaliser un nouveau contrôle, dans la foulée du premier, pour faire valoir un nouveau point de vue qui infirmerait le précédent dont elle ne serait pas satisfaite. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 23.