Intervention de Pierre Vatin

Le droit au contrôle pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration, dans la mesure où celle-ci doit faire droit à la demande de contrôle dans un délai raisonnable sans que l'on tienne suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs.

Les moyens des services de l'État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours de remplir ses missions premières, au risque d'exposer la responsabilité de l'État et la responsabilité pénale de ses agents.

L'article ne recense pas les procédures de contrôle auxquelles le dispositif pourrait s'appliquer et, par suite, ne permet pas d'apprécier les conséquences qu'emportera la mise en oeuvre du droit au contrôle.

Le projet de loi pourrait provoquer des effets d'aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation.