Intervention de Stanislas Guerini

J'ai demandé des précisions au Gouvernement sur l'opposabilité du droit au contrôle. Ce qu'il faut éviter, c'est qu'à la suite par exemple d'une erreur de l'agent administratif lors d'un contrôle – cela peut arriver – le droit ne soit cristallisé ad vitam pour l'entreprise concernée. Ce dont nous devons nous assurer en revanche, c'est que si un agent administratif se trompe lors d'un contrôle – je reprends cet exemple – , la société ne puisse pas être inquiétée pour la période qui court entre ce premier contrôle et un éventuel second contrôle.

Imaginons une société contrôlée deux fois, à cinq ans d'intervalle ; imaginons aussi qu'elle n'ait pas changé sa pratique, et que le droit soit constant. Elle ne doit pas être inquiétée pour cette période de cinq années. Le Gouvernement m'a confirmé que ce serait bien le cas : l'opposabilité cesse lors de nouvelles conclusions, mais pour l'avenir.

Très concrètement, prenons l'exemple d'une entreprise contrôlée en 2010. L'administration lui demande de corriger sa situation sur un point, valide d'autres points. L'entreprise se met en règle. Elle est à nouveau contrôlée en 2015 ; le nouveau contrôleur remarque qu'une erreur d'interprétation de la doctrine a été faite en 2010 et change de position : l'entreprise ne sera pas redressée pour la période qui court de 2010 à 2015. En revanche, l'administration lui demandera de changer sa position pour l'avenir.

J'espère avoir été clair et vous avoir montré pourquoi l'alinéa 23 empêche de cristalliser le droit ad vitam à la suite, par exemple, d'une erreur, tout en protégeant les entreprises entre deux contrôles.