Intervention de Gérald Darmanin

Je souscris entièrement aux propos du rapporteur. Je voudrais apporter quelques précisions, et peut-être entamer déjà le débat sur l'article 4, sur lequel le Gouvernement sera ouvert aux propositions du rapporteur sur la garantie fiscale – même si un peu de travail sera sans doute encore nécessaire.

Dans chaque activité, administrative ou autre, il y a une dimension humaine. De même qu'un arbitre pourrait ne pas siffler un penalty quand un autre le sifflerait, de même qu'un policier pourrait vous verbaliser pour une infraction au code de la route quand un autre considérerait qu'une admonestation suffirait, il faut accepter l'idée que le contrôle, la vérification, n'est pas l'application bête et méchante d'un texte, d'un règlement, d'une jurisprudence. Sinon, des robots et des données pourraient suffire à ce travail, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

Personne ne peut contester cette part d'incertitude dans les choix effectués par le vérificateur ou le contrôleur.

Je voudrais également signaler que si l'on pouvait opposer un premier contrôle – voulu – à un second – subi – alors la valeur du premier contrôle en serait fortement limitée.

Vous voulez qu'un premier contrôle soit opposable à un second. Ce faisant, vous partez d'abord du principe que les deux opérations contrôlent exactement la même chose, ce qui n'est pas évident. Certains contrôles peuvent ainsi fonctionner par sondage, d'autres être plus longs – parce que la vérification de tel ou tel point de droit serait, par exemple, une politique du ministre. Ils pourraient alors soulever des problèmes différents.

Mais surtout, si nous partons du principe qu'il faut, en fin de contrôle, dresser la liste des points contrôlés parce qu'ils seront opposables lors d'un second contrôle, l'administration sera incitée à limiter la précision du premier contrôle. Le risque d'effet pervers est très important : c'est celui d'un premier contrôle qui ne contrôlerait pas grand'chose, ou qui multiplierait tellement les circonvolutions…