Intervention de Gérald Darmanin

Pas plus que l'arbitrage, l'administration n'est automatisée, et c'est à mon sens une très bonne chose. La loi, le règlement ne peuvent pas tout prévoir, loin de là – c'est d'autant plus vrai des nombreux effets de bords pouvant résulter de son application.

De plus, je le redis, le contrôle ne peut pas être opposable à vie. Enfin, vous risquez, par cette proposition, de donner des idées maléfiques à ceux qui ne souhaitent pas la mise en place du droit au contrôle. Cela n'aiderait pas les entreprises, qui trouveraient que ce dispositif ne sert à rien. Nous aurions ainsi tué le droit au contrôle, dont nous souhaitons tous pourtant qu'il vive.