Intervention de Véronique Louwagie

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour ces informations. Je souhaite traduire ce que vous avez dit pour être certaine d'avoir bien compris. Vous avez cité l'exemple d'un agent faisant une erreur dans ses conclusions ; cela est tout à fait possible. Des changements de doctrine de l'administration peuvent également intervenir : ils sont l'objet de nos amendements, qui visent à protéger les entreprises d'un tel changement de doctrine.

Si j'ai bien compris, les conclusions d'un contrôle souhaité par l'entreprise ou le citoyen cessent d'être opposables après le contrôle suivant. Ainsi, au prochain contrôle « imposé » par l'administration à l'entreprise, les conclusions du contrôle « voulu » sont opposables à l'administration. Ce n'est qu'à l'issue du deuxième contrôle que les conclusions du premier cessent d'être opposables : voilà ce que j'ai cru comprendre.