Intervention de Véronique Louwagie

Si tel est le cas, nous avons un petit problème de rédaction de l'article concernant son application dans le temps. Ce dernier dispose en effet que « Ces conclusions expresses cessent d'être opposables [… ] lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle [… ] », c'est-à-dire dès lors que l'administration enclenche un nouveau contrôle. Il y a donc un problème dans la rédaction de l'article au regard de ce que vous venez de nous dire.