Intervention de Jean-Paul Mattei

Je suis assez convaincu par l'argumentaire de M. le ministre. Il s'agit d'un contrôle fiscal, pas d'un rescrit : la demande porte sur un contrôle fiscal. On peut très bien avoir un contrôle fiscal même si on ne le demande pas, et être contrôlé à nouveau un an après. Nous sommes tout à fait dans ce contexte. Si j'ai besoin de sécuriser une interprétation, si je veux savoir si j'ai bien fait les choses, je demande un contrôle par anticipation. De ce fait, il est tout à fait logique que son résultat fige ma situation. Mais en cas de nouveau contrôle fiscal, soit à la demande, soit parce que les services le décident, l'administration ne peut pas être tenue par l'ancien contrôle car sinon il n'y a plus de contrôle possible. Si la notion de contrôle est importante et constitue une avancée, il ne faut pas la confondre avec le rescrit : cela n'a rien à voir.