Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Ce débat est important car il porte sur l'un des éléments clés du texte : autant être très clair sur ce point. Oui, cela est sécurisant : la période entre les deux contrôles est sécurisée. Je veux m'exprimer de manière très claire : pour reprendre mon exemple, la période séparant les deux contrôles, entre 2010 et 2015 est sécurisée, l'entreprise ne pourra pas être redressée pour ces cinq ans.
