Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Mais si, comme dans l'exemple déjà cité, un inspecteur a commis une erreur et donné un avis erroné lors du premier contrôle, il faut que l'administration puisse saisir l'occasion que lui donne le deuxième contrôle de demander à l'entreprise de corriger sa pratique.
Vous évoquez madame Louwagie, l'hypothèse d'un changement de doctrine de l'administration. Or l'article 9 du projet de loi renforce l'obligation de publier les circulaires et instructions, tout ce qui n'est pas publié étant réputé abrogé. L'on voit ainsi que notre texte marche bien sur ses deux jambes : les changements de doctrine ne peuvent pas être insidieux mais doivent être clairs et rendus publics. Dès lors, tout changement de doctrine faisant l'objet d'une publication constitue une modification du droit, une situation prise en compte par l'alinéa 22. Je maintiens donc que, à rédaction constante, « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle » signifie « dès lors qu'il y a un nouveau contrôle » ; clarifions ce point ici !
