Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'avais répondu sur ce point en commission : il ne me semble pas possible d'appliquer différemment la loi selon qu'elle est favorable ou défavorable aux administrés.
Avis défavorable sur les deux amendements.
