Intervention de Gérald Darmanin

Ainsi, monsieur Aubert, après avoir dénoncé le délai raisonnable, vous l'inscrivez dans vos amendements ? Je plaisante.

Je suis absolument défavorable à vos amendements, pour une raison assez évidente : n'enlevez pas à l'administration le pouvoir qu'elle a parfois de mettre tous les moyens – vous avez même parlé de harcèlement – pour faire cesser des troubles manifestes à l'ordre public ou d'autres difficultés.

Je vais vous en donner deux exemples. Quand on a créé les GIR, les groupes d'intervention régionaux, ou les CODAF, les comités opérationnels départementaux anti-fraude, c'était pour permettre à plusieurs administrations de coordonner leurs contrôles. En effet les douanes peuvent avoir des moyens que n'a pas l'administration fiscale ni l'URSSAF.

Mon deuxième exemple sera celui des élus municipaux. Le maire a un pouvoir de contrôle, même s'il le connaît assez peu, qui lui permet d'intervenir en matière de sécurité et de salubrité publique, de stationnement, d'immeubles menaçant ruine, de tranquillité publique. Il dispose de petits pouvoirs qui mis bout à bout lui permettent de faire cesser un trouble à l'ordre public.

Si à Carpentras un commerçant ne se contente pas de faire son métier officiel et que par une multitude de contrôles relevant de la compétence du maire, complétés peut-être par ceux relevant du préfet, vous pourrez mettre fin à un trouble évident à l'ordre public parce que le voisinage se plaint d'ouvertures extrêmement tardives, de jeux cachés, de trafic de stupéfiants, de troubles à l'ordre public, vous êtes bien content d'avoir ce pouvoir.

Je crois que l'esprit de vos amendements correspond à celui de l'amendement du rapporteur relatif à l'expérimentation mais s'il semble de bon sens à première vue, il est contre-productif du point de vue de la puissance publique. C'est pourquoi j'y suis défavorable.