Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Cet amendement propose une réciprocité des sanctions dans le cas où l'administration ferait une erreur préjudiciable aux administrés.

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