Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Christophe Naegelen

Cet amendement propose une réciprocité des sanctions dans le cas où l'administration ferait une erreur préjudiciable aux administrés.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact