Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement, qui, lorsqu'il a été présenté en commission, visait les administrations en général, a été retravaillé et précisé. Il tend à appliquer aux ménages et aux entreprises les règles que l'administration fiscale et les institutions chargées du service public de la Sécurité sociale se fixent à elles-mêmes.

Nous souhaiterions qu'au moins les administrations fiscale et sociale s'imposent les mêmes délais qu'elles imposent aux contribuables, le silence valant acceptation.