Intervention de Adrien Taquet

Je ne peux qu'adhérer à l'excellent exposé des motifs du ministre. Il s'agit effectivement de créer un droit inconditionnel à l'instruction de son dossier. Un certain nombre d'entreprises et de particuliers ont vécu cette situation où une pièce manquante arrête l'instruction du dossier. Cette mesure est importante pour réduire les délais d'instruction et d'octroi des droits.