Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
En tant qu'élu municipal, j'ai eu à connaître des cas similaires mais il me semble que la suspension de ses droits est due à une erreur de l'administration plutôt qu'à une règle de l'administration.
Ce que je vous propose, monsieur le député, c'est qu'on vérifie au Sénat que l'amendement traduit bien la philosophie du texte, quitte à ce que vous puissiez confirmer en CMP qu'on est bien dans ce cadre.
