Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise en effet à différencier les entreprises qui ont les moyens humains d'appréhender les nouvelles réglementations, les changements de législation, et les plus petites d'entre elles, qui ne les ont pas forcément. Il s'agit donc de reconnaître un droit à l'erreur par rapport aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pendant les deux premières années pour les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas cinquante personnes. Pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi, elles pourront donc bénéficier d'un droit à l'erreur plus conséquent. Il s'agit d'une différence importante qui résulte d'un discernement entre les situations et qui prend en compte la complexité des nouvelles réglementations.