Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je comprends l'intention louable de proposer un dispositif spécifique pour les petites entreprises mais je crois, en l'état, qu'il ne serait vraiment pas opérant d'introduire un principe d'inégalité devant la loi : pendant deux ans, les petites entreprises n'auraient pas à appliquer la loi qui serait votée.
