Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Certes, mais elles sont couvertes par le droit à l'erreur et nous faisons confiance à ce dispositif en les considérant comme de bonne foi dès lors que les évolutions du droit peuvent entraîner des erreurs – commises de bonne foi. Dans ce cas-là, le principe les protège et le droit à l'erreur s'applique aux petites entreprises. Il ne convient pas de surajouter le principe que vous proposez, lequel contreviendrait au principe d'égalité devant la loi.
Avis défavorable à ces amendements.
