Intervention de Christophe Naegelen

Les démarches des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune doivent être soumises au principe du droit à l'erreur mais il faut distinguer deux parties : la partie nationale, tout d'abord, sur laquelle M. le ministre a été rassurant en commission en indiquant que le droit à l'erreur s'y appliquera et, ensuite, la partie directement européenne – le règlement européen no 13062013 le prévoit pour des erreurs manifestes.

Le droit à l'erreur est donc théoriquement déjà applicable pour les démarches de la PAC. Cependant, la mise en oeuvre de ce droit de correction des erreurs manifestes semble restrictive. En dépit de telles dispositions, de nombreux agriculteurs ne parviennent pas à obtenir la rectification d'informations enregistrées par erreur auprès de l'administration bien qu'ils en aient le droit. Ils perdent ainsi le bénéfice d'aides ou de paiements auxquels ils pouvaient légitimement prétendre.

Cet amendement inscrit donc dans la loi un véritable droit à l'erreur en matière agricole. Les règlements sont d'application directe mais cet amendement précise que dans le cadre d'une erreur manifeste, « l'administration constate l'erreur manifeste, enregistre les motifs et la date de la correction ainsi que le nom de la personne l'ayant sollicitée puis procède aux régularisations nécessaires. »