Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Vous avez raison de dire que la réglementation européenne consacre déjà le droit à l'erreur mais son application – nous en avons déjà discuté tout à l'heure – relève du champ réglementaire et non législatif. Avis défavorable.
