Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Si vous avez des questions à poser à l'administration fiscale depuis le site impot. gouv. fr, vous les envoyez via la messagerie électronique du site et, en général, l'administration fiscale vous rappelle et vous donne la réponse par téléphone.

Pour conforter l'idée de la confiance, la réponse devrait être écrite dès lors que la demande a été formulée par écrit, c'est-à-dire via le système de messagerie.

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