Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Ce n'est pas du tout la question que je vous ai posée, monsieur le rapporteur spécial.

Si vous posez une question, vous recevez en effet un accusé de réception précisant que votre demande est enregistrée mais vous recevez la réponse par téléphone et il n'y a aucune trace. La bonne foi du contribuable peut être parfaitement remise en cause.

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