Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :En effet, vous avez raison.
S'il s'agit de formaliser une garantie sur un point de droit, il convient d'appliquer le droit au contrôle voté à l'article 2 ou la demande de rescrit. Dans ce cas-là, une réponse écrite sera adressée.
S'il s'agit de chercher une bonne formule voire de se montrer poli, comme vous semblez l'indiquer, il vaut mieux s'en remettre en effet au domaine réglementaire afin de codifier les bonnes pratiques de l'administration.
