Intervention de Laurent Saint-Martin

Bien plutôt, on ne peut pas prouver sa mauvaise foi en raison d'une absence de trace écrite. C'est l'inverse de cette logique. L'exemple que vous avez donné ne tient pas dès lors que nous avons voté l'article 2. Le contribuable, en l'occurrence, est présumé de bonne foi. Il n'est donc pas nécessaire de la prouver par la présence d'une trace écrite ou d'en déduire son absence faute d'une trace écrite. Je ne comprends donc pas votre exemple.