Intervention de Gérald Darmanin

… et, objectivement, ce ne serait pas un grand signe de confiance que de préciser dans la loi, de manière rigide, la manière dont des fonctionnaires, qui sont des personnes de très grande qualité, doivent répondre à des contribuables ou à des entreprises. La confiance n'est pas seulement du côté des contribuables et des entreprises.

Par ailleurs, comme nous discutons d'un texte sur le droit à l'erreur – c'est ce que M. Saint-Martin a essayé d'expliciter – , quand nous aurons adopté ce texte et qu'il sera devenu une loi de la République, c'est l'administration qui aura intérêt à répondre par écrit, et pas l'inverse, puisque la bonne foi sera du côté de celui qui demande, en l'occurrence, le contribuable ou l'entreprise. Si l'administration est en désaccord avec la question ou la suggestion formulée par écrit par un contribuable ou par une entreprise, c'est bien elle qui aura intérêt à rigidifier les choses et à laisser une trace écrite.

Je pense donc que vous raisonnez, premièrement, en ne faisant pas confiance aux agents du service public et, deuxièmement, en imaginant que ce texte ne changera pas les pratiques administratives, alors que c'est tout le contraire, puisqu'on part du principe que, une fois le texte promulgué, la bonne foi sera du côté du contribuable.