Intervention de Bruno Fuchs

Cet article vise à fluidifier et à simplifier les choses. Or il me semble que cet amendement les complique. Rien ne pourra empêcher une personne d'écrire vingt ou trente messages électroniques et d'exiger des réponses. Il faudrait, dans ce cas-là, prévoir une procédure dans le cas où l'administration ne répond pas. Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas à une demande écrite ?