Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

S'agissant de l'administration fiscale, que je ne cherche pas spécialement à protéger, il faut bien dire qu'elle est extrêmement efficace lorsqu'il s'agit de répondre. Objectivement !

Si vous adoptez l'amendement de Mme Rabault, vous allez faire une chose tout à fait formidable, qui sera sans doute dénoncée par les prochains législateurs et par le prochain ministre. Permettez-moi de vous relire l'article qu'elle souhaite introduire : « Lorsqu'elle est interrogée par des contribuables par la messagerie électronique ou via sa plateforme, l'administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique. » Cela signifie que la loi de la République obligera tout agent public, même s'il a répondu aussitôt par téléphone à la demande écrite d'un contribuable, à lui répondre à nouveau par écrit. Si un contribuable veut se renseigner sur la réforme de la taxe d'habitation, il faudra absolument lui répondre par écrit ?

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