Intervention de Sandrine Gaudin

La présidence bulgare intervient alors que les Balkans sont une zone de préoccupation, à la fois pour les migrations et pour l'élargissement. Un sommet UE-Balkans sur l'élargissement est effectivement prévu fin mai. La France ne souhaite pas que ce sommet porte sur l'ouverture des négociations et multiplie les annonces mais, au contraire, qu'il permette de travailler sur le fonds des sujets : réformes, stabilité politique, État de droit, contrôle aux frontières, développement économique, connectivité, infrastructures, etc. À ce propos, il s'est tenu l'année dernière au ministère de l'économie une conférence sur les infrastructures et la connectivité dans les Balkans qui a mis en évidence les besoins immenses de cette région enclavée et fragmentée. Ce sont ces sujets qui, pour nous devront être abordés lors de ce sommet et non l'élargissement en tant que tel.

Pour la zone euro, il est vrai que je n'ai pas mentionné les questions de gouvernance, qui s'ajoutent à la longue liste des réformes nécessaires pour qu'elle fonctionne correctement, en particulier s'agissant de l'Union bancaire ou du marché des capitaux. Pour ma part, je crois qu'il faut d'abord régler ces questions de fonds. Une fois celles-ci réglées, les questions de gouvernance le seront d'elles-mêmes. Le ministre de l'Économie, M. Bruno Le Maire, travaille avec son homologue allemand dans la perspective du sommet de la zone euro en mars, notamment sur la capacité budgétaire, projet soutenu par la France mais pas totalement par l'Allemagne. La France et l'Allemagne, dont le rôle est moteur, ne sont donc plus dans l'incantation mais bien dans l'action, afin que l'ensemble des décisions nécessaires soient prises sous les présidences bulgare et autrichienne, y compris la transformation du Mécanisme européen de stabilité en un simili-FMI européen.

S'agissant des consultations citoyennes, le président de la République en a parlé régulièrement dans ses discours et en ce qui concerne mon administration, nous avons bien pris en compte les travaux de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Aujourd'hui a d'ailleurs lieu une réunion interministérielle, afin de mettre les différentes administrations en ordre de marche, sous la responsabilité de Mme Nathalie Loiseau. La vraie question reste cependant la participation de la Commission européenne et des autres États membres à ce projet. Les pays méditerranéens comme l'Espagne et l'Italie y sont très favorables. Quant à la Commission, elle réfléchit à l'articulation de ce projet avec son propre programme de consultations citoyennes.

À titre personnel, je considère l'asile comme le sujet aujourd'hui le plus difficile. Certes, le sujet de la zone euro l'est également, mais je suis convaincue que l'on trouvera des solutions. En revanche, au-delà de l'objectif humanitaire dont tous les États membres reconnaissent qu'il doit prévaloir, leurs conceptions de l'asile sont tellement différentes que rien ne marche parfaitement : ni les règles de Dublin, ni la répartition des réfugiés, ni l'approche volontaire, ni l'approche autoritaire. Sur cette question, même la France et l'Allemagne ne sont pas totalement sur la même ligne, par exemple sur la notion de pays tiers sûr, et c'est un gros travail que de parvenir à accorder nos deux pays, sur le sujet de l'asile comme sur beaucoup d'autres sujets européens. Dans l'accord de coalition entre le SPD et la CDU, on retrouve l'Union européenne comme ligne centrale, mais certains détails sont flous, voire en contradiction avec notre position.

Heureusement, on observe un reflux dans le nombre des arrivées de réfugiés qui permet de travailler plus sereinement, mais il n'en reste pas moins qu'en cas de nouvelle crise migratoire, on ne pourrait pas l'affronter. Si l'on reste ainsi, il n'y aura pas d'office européen unique de l'asile d'ici six mois, malgré le souhait exprimé par le président de la République dans son discours de la Sorbonne. C'est un objectif de moyen terme. Pour la fin de la présidence bulgare, il faut plutôt viser principalement la résilience et la convergence des offices nationaux, qui sont loin d'être tous aussi efficaces que l'OFPRA, et une règle de répartition plus homogène des demandeurs d'asile en cas de crise. L'asile est un problème complexe mais aussi le problème le plus politique, celui qu'il faut absolument résoudre si l'on veut préserver la crédibilité de l'Union européenne.

J'en viens maintenant à la politique commerciale qui, je le rappelle, est très largement pilotée par la Commission européenne. L'accord avec le Japon a été finalisé et des négociations sont en cours avec le Mercosur, qui devraient se conclure cette année. La discussion sur les mandats de négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande devraient commencer en marsavril et se conclure plus probablement d'ici la fin de l'année. Mais les vrais sujets qu'aura à traiter la présidence bulgare me semblent être les ratifications nationales du CETA et, afin de les soutenir et de rassurer les citoyens, de pousser des projets comme les instruments de défense commerciale, la réciprocité dans les marchés publics ou le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Ces projets, essentiels pour protéger l'Europe des pratiques déloyales de certains de nos partenaires commerciaux, ne semblent pas faire partie des priorités de la Bulgarie, mais la France les poussera au niveau européen.

Je n'ai pas d'information aujourd'hui sur la position de la Bulgarie s'agissant des relations UE-OTAN, mais je vous transmettrai des éléments par écrit. En revanche, je peux vous dire que le mécanisme de coopération et de vérification a été mis en place car, à l'époque, ni la Bulgarie ni la Roumanie n'étaient aux standards européens en matière d'État de droit. À titre personnel, je pense que ce mécanisme a pu exercer une certaine pression sur ces deux pays qui, incontestablement, ont fait des progrès. Mais ceux-ci sont insuffisants, ce qui justifie le maintien de ce mécanisme. C'est évidemment délicat dès lors que l'un des pays concernés exerce la présidence de l'Union européenne, mais il ne faut pas s'interdire de l'évoquer avec les Bulgares.

Je n'ai pas abordé les questions d'État de droit et, en particulier, la mise en oeuvre de l'article 7 à l'encontre de la Pologne. C'est une question fondamentale qui sera également traitée dans les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, notamment s'agissant de la politique de cohésion. La France souhaite que le bénéfice de cette politique soit conditionné au respect des règles en matière de droits de l'homme, d'État de droit, de convergence fiscale et sociale.