Mes chers collègues, Madame la Secrétaire générale, c'est avec grand plaisir que nous vous recevons pour la première fois, alors que vous venez de prendre vos fonctions de secrétaire générale aux affaires européennes.

L'année 2018 s'annonce décisive pour la mise en oeuvre du renouvellement de l'Union européenne. Les institutions ont développé le plan initié par le sommet de Bratislava, puis le rapport sur l'avenir de l'Europe déposé à l'occasion de l'anniversaire du Traité de Rome. La France, pour sa part, a fait d'importantes propositions de réforme, formulées par le Président de la République lors des discours d'Athènes et de la Sorbonne. Comment envisagez-vous la synchronisation de ces deux programmes, qui se rejoignent dans l'objectif de renouveler l'Union européenne, mais se distinguent dans le calendrier et les actions envisagées ?

Votre audition intervient au moment de la transition entre deux présidences semestrielles. La Présidence bulgare vient de communiquer son programme de travail pour le prochain semestre. S'il existe des points communs avec la présidence estonienne – je pense à la volonté d'achever la stratégie pour un marché unique du numérique – la nouvelle présidence semble également très intéressée par l'amélioration de la politique de cohésion, ainsi que par la relance du processus d'intégration des Balkans occidentaux. Sur ces deux derniers points, comment évaluez-vous les perspectives de progrès sur les six prochains mois ?

Madame la Secrétaire générale, je constate que les quatre priorités de la Présidence bulgare – croissance économique et cohésion sociale, Balkans occidentaux, sécurité et stabilité, économie numérique – laissent de côté la question environnementale et j'aurai souhaité vous interroger à ce sujet.

À l'échelon européen, le prochain semestre doit voir aboutir d'importants textes environnementaux, comme ceux relatifs aux émissions de CO2 des véhicules légers, aux substances chimiques et à la gestion des déchets plastiques. Au niveau international, les Nations Unies ont lancé le processus de développement d'un accord international juridiquement contraignant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des juridictions nationales, ce qui a été salué par la France, très impliquée dans les négociations pour la protection des océans, mais aussi par l'Union européenne. Qu'attendons-nous de l'Union européenne et de la Présidence bulgare sur ces deux plans ?

Je vous laisse répondre, Mme la secrétaire générale, en vous renouvelant mes félicitations pour vos nouvelles fonctions.

Tout d'abord, je tiens à vous dire que je suis très honorée d'être auditionnée par la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale et que je m'engage à faire preuve de la plus grande disponibilité possible à votre égard.

Le SGAE vous a transmis récemment le traditionnel document semestriel faisant le point sur les principaux dossiers en cours au niveau de l'Union européenne. Ce document qui n'est pas public, vous est destiné au premier chef. Il est sans doute un peu trop fourni et trop dense. N'hésitez pas à nous demander des éclaircissements.

L'actualité européenne est d'autant plus chargée que nous abordons la dernière année utile avant le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne. La volonté d'achever les dossiers en cours et de produire les dernières propositions entraîne une accélération du rythme de travail.

La Présidence estonienne qui vient de s'achever s'est révélée très engagée sur plusieurs fronts, notamment le front environnemental. Beaucoup d'accords interinstitutionnels ont été conclus sur des textes majeurs. La réforme du système d'échange de quotas d'émission, y compris pour le secteur de l'aviation, et l'accord sur le partage de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs « hors-ETS » vont permettre à l'Union européenne de tenir les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Le Conseil de l'énergie a obtenu des avancées notables sur trois textes emblématiques du dernier paquet énergie relatifs à l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la gouvernance de l'Union de l'énergie. L'Union européenne doit garder son rôle de leader dans la lutte contre le dérèglement climatique et finaliser le cadre législatif du paquet énergie-climat 2030. La France usera de son influence pour que ce dossier avance.

Le dernier semestre a été marqué par des discussions sur des sujets sensibles qui ont divisé les États membres. Ces oppositions reflètent des débats dans l'opinion européenne qu'il ne faut pas sous-estimer. Le débat sur l'autorisation des substances chimiques a été vif, particulièrement à propos du renouvellement de l'autorisation du glyphosate. La réforme des agences européennes chargées de l'évaluation de ces produits est un sujet central que la France souhaite voir traiter au cours de l'année 2018. Le fonctionnement actuel du système ne permet pas de répondre aux exigences de transparence, crédibilité et sérieux réclamées par les États membres et l'opinion publique.

La Présidence estonienne a enregistré un succès notable sur les questions de sécurité, notamment en matière de défense. Ce semestre a permis aux États membres d'aboutir enfin à une définition partagée de ce que doit être la sécurité de l'Europe et à la mise en place d'une volonté commune en termes de capacité d'intervention, moyens industriels et mobilisation de crédits. Le Conseil du 11 décembre 2017 a adopté une décision consacrant la mise en place d'une coopération permanente et structurée entre vingt-cinq États membres. Une liste de dix-sept projets, entrepris dans le cadre de cette coopération permanente, a été établie et un budget de 500 millions d'euros attribué pour la période 2019-2020. Le renforcement des capacités d'innovation et de compétitivité des industries de défense constituera un chapitre prioritaire dans les prochaines négociations budgétaires de l'Union européenne.

La Présidence estonienne a été marquée par l'approbation de l'idée d'un socle européen des droits sociaux lors du sommet de Göteborg et par l'obtention d'une orientation générale sur la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Ce texte, pour lequel le Président Macron s'est directement impliqué, suscite une attente très forte de nos citoyens qui souhaitent une meilleure protection. Il est nécessaire d'aboutir à une convergence sociale par le haut.

Le chantier du numérique est loin d'être achevé puisque la stratégie de l'Union européenne doit à terme reposer sur une trentaine de textes. Ce sera une des priorités de la Présidence bulgare. Au cours de six derniers mois, un accord a été trouvé sur la libre circulation des données non personnelles et sur la mise en place d'un portail numérique unique.

Dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, des progrès ont été faits, mais restent insuffisants. Le Conseil a publié en décembre une liste de 17 pays et de territoires non coopératifs en matière fiscale. Cette liste s'ajoute à d'autres listes formalisées dans des enceintes internationales, ce qui peut entraîner des problèmes de lisibilité. L'ambition de l'Union européenne, dans cette définition de listes, qu'il s'agisse de juridictions non coopératives ou de fraude fiscale, c'est de se caler sur des standards internationaux, comme le GAFI en matière de blanchiment d'argent et de lutte contre le terrorisme. L'Union dispose de moyens contraignants, de leviers liés aux aides et à la coopération technique. Or, les pays qui sont sur cette liste doivent pouvoir en sortir. D'où les démarches d'accompagnement que mène l'Union européenne, dans les domaines de la fraude fiscale ou du blanchiment d'argent. Il ne s'agit pas de pointer uniquement du doigt de façon un peu vaine, mais de signaler que l'Union va faire des efforts particuliers avec ces pays pour qu'ils sortent de la liste. Les considérations diplomatiques ne jouent pas, puisqu'il s'agit d'une démarche positive, c'est ce qu'on explique aux États qui figurent sur ces listes.

Les négociations sur le Brexit ont progressé pendant les derniers mois. Cela ne relève pas strictement de la présidence bulgare, mais les présidences du Conseil accompagnent les négociations et la task force présidée par Michel Barnier. Le passage à la deuxième phase implique de rentrer dans le dur des discussions. De mon expérience, ces discussions sont les plus dures que j'ai rencontrées. L'organisation de la sortie ordonnée du Royaume-Uni, même si elle était prévue dans les traités, est très délicate, très subtile en pratique. Il s'agit de déstabiliser le moins possible les politiques communes, singulièrement celles qui sont liées au marché intérieur, puisque c'est le ciment initial de l'Union européenne.

La crise migratoire continue d'être la priorité de la présidence bulgare. C'est le deuxième sujet de division entre les États membres, pour le dire de manière diplomatique. C'est le sujet qui a occasionné le plus de discussions franches entre les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre. En ce qui concerne l'immigration irrégulière, l'objectif de l'Union est de mettre en place des cadres de coopération avec les principaux partenaires, notamment turc et africains. Si les flux migratoires continuent d'être une préoccupation majeure, ceux-ci se situent à niveau très inférieur à celui que l'on a connu en 2015. Les efforts sur la définition d'un cadre efficace et utile doivent toutefois se poursuivre.

Nous avons eu un accord sur deux textes clés relatifs au renforcement du contrôle aux frontières, à la fin de l'année 2017. Le premier porte sur le dispositif d'enregistrement des entrées et des sorties aux frontières extérieures. Le second porte sur le système d'autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers dispensés de visas, soit le dispositif ETIAS, comparable à ce qui se fait aux États-Unis.

L'asile sera aussi un sujet propice à de nombreuses discussions compliquées. La présidence estonienne est parvenue à des avancées au sein de ce paquet de sept textes, telles que la mise en place de la base de données Eurodac et le renforcement des pouvoirs de l'agence EASO. La réforme du « paquet de Dublin » reste un chantier difficile et ouvert.

La présidence bulgare hérite donc de chantiers déjà ouverts et ajoute ses propres priorités. De ce point de vue, le slogan qu'elle a adopté : « Une Europe sûre, stable et solidaire » est le symbole de cette double préoccupation.

Le premier chantier, incontournable et définitoire de ce que doit être l'Europe et ses moyens d'intervention, ce sont les discussions sur les futures perspectives financières. La Commission proposera au mois de mai un texte pour l'après 2020. C'est un dossier crucial pour le Président de la République français, puisqu'il faudra concilier ce budget avec l'ambition que nous portons dans différentes politiques traditionnelles, telles que la PAC, la politique de cohésion, la politique de développement, avec de nouvelles priorités en matière de recherche, de droits sociaux ou encore en matière d'éducation, et ce dans un cadre budgétaire des plus contraints. Nous nous en tiendrons à un respect des règles européennes. Tout affichage d'une ambition trop forte dans ce domaine ne serait pas compatible avec notre stratégie de consolidation budgétaire. Il faudra trouver le bon équilibre.

Le deuxième sujet inévitable a trait à la politique commerciale européenne. C'est un sujet qui provoque beaucoup de questions, d'autant plus dans le climat du multilatéralisme actuel. L'Organisation Mondiale du Commerce traverse une crise existentielle. On se demande s'il y a encore un corpus de règles internationales en matière de commerce, de lutte contre les subventions interdites. Le mécanisme de règlement des différends est lui-même très affaibli par la contestation d'acteurs globaux comme les États-Unis. L'Union européenne a donc développé un agenda bilatéral ces dernières années, même si elle se heurte aujourd'hui à une opposition sur le concept même d'ouverture et d'échange équilibré.

Nous avons pour ambition de faire contribuer la politique commerciale à l'agenda d'une « Europe qui protège », qui ouvre des marchés et donne des perspectives d'ouverture et d'investissements aux entreprises européennes, mais qui protège des comportements non coopératifs d'un certain nombre de partenaires commerciaux. Cela passera par un projet de règlement sur le filtrage des investissements étrangers en Europe, l'adoption du mandat de la Commission en vue d'établir une Cour multilatérale pour les litiges liés à l'investissement, la modernisation des instruments de défense commerciale combattant les subventions abusives, et enfin par des instruments d'ouverture équitable et réciproque pour les marchés publics. L'agenda demeure sensible au niveau européen, car nous n'avons pas la même vision de l'ouverture.

Le projet de réforme de la zone euro s'appuie pour sa part sur un paquet ambitieux. La Commission a proposé en décembre un plan d'achèvement de l'Union bancaire. Elle propose également de parvenir à des progrès significatifs sur le marché des capitaux. La question est de savoir comment améliorer l'allocation entre épargne et investissement à l'échelle de la zone euro.

La zone euro sort de la crise que vous connaissez, mais elle doit aujourd'hui réfléchir à froid sur ses instruments structurels. Les décisions prises pendant la crise ont permis de renforcer la résilience de la zone euro, via le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), par exemple, mais on n'a pas pu aller jusqu'à combler les défaillances initiales. Ainsi, l'articulation entre la politique monétaire qui a été transférée à la Banque Centrale européenne, et les politiques budgétaires, coordonnées par les règles du Pacte de Stabilité et de Croissance, mais qui sont restées l'apanage des États membres, peut certainement être améliorée. Il nous manque une capacité préventive d'aide budgétaire lorsqu'un pays fait face à des difficultés, met en place des réformes coûteuses, mais ne peut toutefois pas se permettre d'enfreindre les règles du Pacte.

Nous souhaitons la mise en place d'une capacité budgétaire propre à la zone euro qui financerait des investissements et serait dotée d'une fonction de stabilisation, en cas de choc asymétrique. C'est un projet de moyen long terme, après l'achèvement de l'Union bancaire. On a mis en place une autorité de supervision sur les banques de la zone euro, un ensemble de règles de renforcement des banques, en vue de leur plus grande solidité. Il nous reste à parachever cette union bancaire avec un fonds de résolution et la possibilité pour le MES d'intervenir en dernier ressort en cas de difficulté bancaire dans un État membre.

Le dernier sujet, priorité de la présidence bulgare, porte sur l'élargissement. Une fois par an, au mois de juin, le Conseil européen doit établir un bilan sur les pays candidats à l'intégration dans l'Union européenne. Les pays des Balkans occidentaux souhaitent y adhérer. Ce sera un sujet très difficile : ils ont vocation à rejoindre l'Union européenne, dès lors qu'ils respecteront l'acquis et les apports démocratiques européens. La stabilisation de cette région progresse, mais nous devons rester vigilants. Les progrès demeurent fragiles en Bosnie-Herzégovine : la dynamique n'y est pas très positive. Pour demeurer crédible, l'élargissement doit être un processus exigeant. La qualité de la mise en oeuvre des réformes est déterminante. Ce qui a été fait dans le passé en matière d'élargissement n'est pas une référence. Nous devons éviter toute accélération artificielle du processus d'élargissement, le calendrier d'adhésion ne peut dépendre que du respect des critères fixés par le Conseil. Il demeure quelques conflits frontaliers, irrésolus jusqu'à présent.

Le premier sujet que je souhaiterais aborder porte sur les Balkans. Avec la présidence bulgare, que faut-il attendre de la politique européenne vis-à-vis de cette région dont, je le rappelle, est issue une large part de l'immigration vers l'Union européenne, en particulier d'Albanie ? Plus précisément, que pensez-vous de sa décision de convoquer un sommet UE-Balkans en mai prochain ? Ma deuxième question concerne quant à elle l'asile. La position de la Bulgarie est ambivalente puisqu'elle est à la fois frontalière de la Turquie et donc premier pays traversé par les réfugiés, mais, dans le même temps, elle est proche des positions du groupe de Višegrad et opposée à la politique de relocalisation. Que faut-il attendre de cette présidence dans ce domaine ?

Je voudrais avoir des précisions sur le calendrier de la réforme de la zone euro et, en particulier de sa gouvernance. Où en est-on aujourd'hui, sur la gouvernance, le ministre des Finances de la zone euro ou le Fonds monétaire européen, même si ce terme est mal choisi. Pensez-vous qu'enfin, nous allons passer de l'incantation à l'action ? Par ailleurs, j'aimerais savoir si le sujet des conventions démocratiques a avancé au niveau européen.

Je souhaiterais pour ma part revenir sur l'asile. J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une question très délicate, mais on ne peut pas maintenir la règle de Dublin, qui concentre toutes les responsabilités sur les pays d'arrivée, c'est-à-dire en pratique Malte, la Grèce et l'Italie, et affirmer dans le même temps notre volonté de renforcer l'espace Schengen. Le gouvernement me semble donc dans une situation paradoxale entre, d'une part, la crainte exprimée notamment par le ministre de l'Intérieur d'un afflux de migrants en cas d'ouverture vis-à-vis des Italiens mais, d'autre part, la nécessité de construire un schéma d'asile cohérent vis-à-vis des États membres comme la Pologne, dont on conteste l'orientation politique.

La présidence bulgare a pour programme de consolider la confiance dans l'OMC, ainsi que dans le système commercial multilatéral aujourd'hui en grande difficulté. J'aimerais avoir des précisions sur ce qu'elle entend proposer concrètement, notamment s'agissant de la réforme de l'OMC. Par ailleurs, la présidence souhaite poursuivre les efforts afin de conclure de nouveaux accords commerciaux. Sur ce point, je note que les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'ont toujours pas été adoptés par le Conseil. Le seront-ils au cours des six prochains mois ? Plus généralement, quelle est la position de la France vis-à-vis de cette politique commerciale commune ?

J'ai pour ma part deux questions. Quelle est la position de la Bulgarie s'agissant des relations entre l'Union européenne et l'OTAN ? Par ailleurs, vous le savez, la Bulgarie est toujours, dix ans après son adhésion, soumise au mécanisme de coopération et de vérification, lequel vise à suivre ses progrès en matière de respect de l'État de droit. Or, en novembre dernier, la Commission européenne a pointé les progrès insuffisants de ce pays, notamment pour la lutte contre la corruption, et une dégradation de la liberté de la presse. Pensez-vous que cette présidence sera transparente sur sa propre situation ?

La présidence bulgare intervient alors que les Balkans sont une zone de préoccupation, à la fois pour les migrations et pour l'élargissement. Un sommet UE-Balkans sur l'élargissement est effectivement prévu fin mai. La France ne souhaite pas que ce sommet porte sur l'ouverture des négociations et multiplie les annonces mais, au contraire, qu'il permette de travailler sur le fonds des sujets : réformes, stabilité politique, État de droit, contrôle aux frontières, développement économique, connectivité, infrastructures, etc. À ce propos, il s'est tenu l'année dernière au ministère de l'économie une conférence sur les infrastructures et la connectivité dans les Balkans qui a mis en évidence les besoins immenses de cette région enclavée et fragmentée. Ce sont ces sujets qui, pour nous devront être abordés lors de ce sommet et non l'élargissement en tant que tel.

Pour la zone euro, il est vrai que je n'ai pas mentionné les questions de gouvernance, qui s'ajoutent à la longue liste des réformes nécessaires pour qu'elle fonctionne correctement, en particulier s'agissant de l'Union bancaire ou du marché des capitaux. Pour ma part, je crois qu'il faut d'abord régler ces questions de fonds. Une fois celles-ci réglées, les questions de gouvernance le seront d'elles-mêmes. Le ministre de l'Économie, M. Bruno Le Maire, travaille avec son homologue allemand dans la perspective du sommet de la zone euro en mars, notamment sur la capacité budgétaire, projet soutenu par la France mais pas totalement par l'Allemagne. La France et l'Allemagne, dont le rôle est moteur, ne sont donc plus dans l'incantation mais bien dans l'action, afin que l'ensemble des décisions nécessaires soient prises sous les présidences bulgare et autrichienne, y compris la transformation du Mécanisme européen de stabilité en un simili-FMI européen.

S'agissant des consultations citoyennes, le président de la République en a parlé régulièrement dans ses discours et en ce qui concerne mon administration, nous avons bien pris en compte les travaux de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Aujourd'hui a d'ailleurs lieu une réunion interministérielle, afin de mettre les différentes administrations en ordre de marche, sous la responsabilité de Mme Nathalie Loiseau. La vraie question reste cependant la participation de la Commission européenne et des autres États membres à ce projet. Les pays méditerranéens comme l'Espagne et l'Italie y sont très favorables. Quant à la Commission, elle réfléchit à l'articulation de ce projet avec son propre programme de consultations citoyennes.

À titre personnel, je considère l'asile comme le sujet aujourd'hui le plus difficile. Certes, le sujet de la zone euro l'est également, mais je suis convaincue que l'on trouvera des solutions. En revanche, au-delà de l'objectif humanitaire dont tous les États membres reconnaissent qu'il doit prévaloir, leurs conceptions de l'asile sont tellement différentes que rien ne marche parfaitement : ni les règles de Dublin, ni la répartition des réfugiés, ni l'approche volontaire, ni l'approche autoritaire. Sur cette question, même la France et l'Allemagne ne sont pas totalement sur la même ligne, par exemple sur la notion de pays tiers sûr, et c'est un gros travail que de parvenir à accorder nos deux pays, sur le sujet de l'asile comme sur beaucoup d'autres sujets européens. Dans l'accord de coalition entre le SPD et la CDU, on retrouve l'Union européenne comme ligne centrale, mais certains détails sont flous, voire en contradiction avec notre position.

Heureusement, on observe un reflux dans le nombre des arrivées de réfugiés qui permet de travailler plus sereinement, mais il n'en reste pas moins qu'en cas de nouvelle crise migratoire, on ne pourrait pas l'affronter. Si l'on reste ainsi, il n'y aura pas d'office européen unique de l'asile d'ici six mois, malgré le souhait exprimé par le président de la République dans son discours de la Sorbonne. C'est un objectif de moyen terme. Pour la fin de la présidence bulgare, il faut plutôt viser principalement la résilience et la convergence des offices nationaux, qui sont loin d'être tous aussi efficaces que l'OFPRA, et une règle de répartition plus homogène des demandeurs d'asile en cas de crise. L'asile est un problème complexe mais aussi le problème le plus politique, celui qu'il faut absolument résoudre si l'on veut préserver la crédibilité de l'Union européenne.

J'en viens maintenant à la politique commerciale qui, je le rappelle, est très largement pilotée par la Commission européenne. L'accord avec le Japon a été finalisé et des négociations sont en cours avec le Mercosur, qui devraient se conclure cette année. La discussion sur les mandats de négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande devraient commencer en marsavril et se conclure plus probablement d'ici la fin de l'année. Mais les vrais sujets qu'aura à traiter la présidence bulgare me semblent être les ratifications nationales du CETA et, afin de les soutenir et de rassurer les citoyens, de pousser des projets comme les instruments de défense commerciale, la réciprocité dans les marchés publics ou le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Ces projets, essentiels pour protéger l'Europe des pratiques déloyales de certains de nos partenaires commerciaux, ne semblent pas faire partie des priorités de la Bulgarie, mais la France les poussera au niveau européen.

Je n'ai pas d'information aujourd'hui sur la position de la Bulgarie s'agissant des relations UE-OTAN, mais je vous transmettrai des éléments par écrit. En revanche, je peux vous dire que le mécanisme de coopération et de vérification a été mis en place car, à l'époque, ni la Bulgarie ni la Roumanie n'étaient aux standards européens en matière d'État de droit. À titre personnel, je pense que ce mécanisme a pu exercer une certaine pression sur ces deux pays qui, incontestablement, ont fait des progrès. Mais ceux-ci sont insuffisants, ce qui justifie le maintien de ce mécanisme. C'est évidemment délicat dès lors que l'un des pays concernés exerce la présidence de l'Union européenne, mais il ne faut pas s'interdire de l'évoquer avec les Bulgares.

Je n'ai pas abordé les questions d'État de droit et, en particulier, la mise en oeuvre de l'article 7 à l'encontre de la Pologne. C'est une question fondamentale qui sera également traitée dans les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, notamment s'agissant de la politique de cohésion. La France souhaite que le bénéfice de cette politique soit conditionné au respect des règles en matière de droits de l'homme, d'État de droit, de convergence fiscale et sociale.

Je voudrais pour ma part revenir sur la Défense européenne, sujet sur lequel je travaille actuellement avec M. Joaquim Pueyo. Le ministre de la Défense bulgare est issu d'un parti que l'on pourrait qualifier d'extrême-droite ou de populiste. Pouvez-vous nous donner des assurances quant à la mise en oeuvre des initiatives européennes récentes en matière de Défense, notamment la Coopération structurée permanente ? Par ailleurs, s'agissant de l'asile, même si je vous rejoins sur la complexité du sujet, il n'en reste pas moins que la situation actuelle est intenable et que les règles de Dublin sont de l'égoïsme national pur qui renvoie aux États-membres d'entrée toute la pression migratoire. Le président de la République a eu des paroles très fortes sur ce sujet et j'aurais aimé connaître la stratégie de la France.

Je présente la semaine prochaine un rapport sur la transition énergétique et je souhaiterais vous interroger à ce sujet. La Bulgarie est l'un des pays les plus pollués d'Europe, mais également un gros producteur de charbon qui craint la fermeture des mines pour cause de transition énergétique. Quel mécanisme la France peut-elle soutenir pour aider des pays comme la Bulgarie à atteindre leur objectif en matière de lutte contre le changement climatique ? Dans le même ordre d'idée, alors que la fermeture de la centrale de Fessenheim approche, comment selon vous l'Europe peut-elle aider les régions à se reconvertir ?

En ce début de Présidence bulgare, je souhaiterais revenir sur le paquet mobilité. Un seul Conseil TRAN (Transports, télécommunications et énergie) est prévu en fin du semestre, au mois de juin 2018. Un accord est-il susceptible d'être trouvé sur les différents points de crispation entre les pays du groupe de Višegrad élargi et l'Alliance du routier, notamment sur la question du cabotage ? En effet, la récente clarification apportée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans sa décision du 20 décembre 2017, sur les conditions dans lesquelles est pris le repos normal à bord du véhicule, est très importante pour la suite des négociations. Dans sa décision, la CJUE souligne que l'objectif essentiel des textes est l'amélioration des conditions de travail et de vie des conducteurs routiers, ainsi que de la sécurité routière. Ne pensez-vous pas que cette jurisprudence devrait également s'appliquer aux véhicules utilitaires légers (VUL) ? Compte tenu des équipements de leur cabine, qui est encore plus exiguë que celle d'un poids lourd, n'imposer aucune réglementation sociale sur le temps de conduite et de repos aux VUL irait en réalité à l'encontre des objectifs rappelés par la CJUE, alors même que la Commission souhaite leur fixer les mêmes conditions d'accès à la profession.

Lors de la réunion du Conseil en décembre dernier, certains États membres ont tenté d'agir en faveur de la restriction de la libre circulation des données en introduisant une exception pour les données publiques. Ma collègue, Constance le Grip, et moi-même avons remis un rapport d'information sur le marché unique du numérique en décembre dernier. À cet égard, je voudrais tout d'abord rappeler que la définition des données publiques, qui fait l'objet d'une vaste littérature, est variable selon que l'on considère qu'il s'agit de données provenant des services publics ou bien de données rendues publiques au moyen de l'open data. Sans revenir sur les détails, rappelons qu'il existe une corrélation directe entre la performance d'une intelligence artificielle et la taille d'un data sets. Dans notre rapport, nous soulignons à quel point la garantie de libre circulation des données non personnelles est importante pour permettre l'émergence d'un certain nombre d'entreprises. La tentative d'exclure les données publiques du champ de la libre circulation n'ayant heureusement pas été couronnée de succès, l'économie du texte a finalement pu être préservée, mais rien ne garantit que tel soit encore le cas lors de futurs débats. Pourriez-vous nous renseigner sur la position de la nouvelle présidence de l'Union européenne à ce sujet ?

Je mesure à quel point les rapports de votre commission gagnent à être pris en compte. Concernant certaines questions qui portent sur des sujets très précis, notamment s'agissant du paquet mobilité, de la défense européenne et du droit d'asile, des compléments de réponse plus détaillés vous seront apportés par écrit très rapidement pour les besoins des rapports de la commission le cas échéant.

S'agissant plus précisément des questions de défense, je suis frappée avec le recul de mon expérience professionnelle antérieure – j'ai notamment contribué à la mise en place de la brigade franco-allemande, du corps européen de défense, de la déclaration de Saint-Malo, par la volonté de parvenir à un accord à vingt-cinq, de mettre en place un budget en vue de financer des projets industriels communs. La création d'un fonds communautaire, doté dans un premier temps d'un montant de 500 millions d'euros pour les années 2019-2020, avec une perspective de doublement dans le prochain cadre financier de l'Union (1 milliard d'euros par an), représente un progrès majeur. Ayant constaté la progression incontestable du consensus à cet égard, il faut néanmoins avoir à l'esprit que ce consensus n'est pas total et que des divergences demeurent, notamment entre la France et l'Allemagne, sur des sujets qui ne sont pas des plus mineurs tels, par exemple, que l'exportation des industries d'armement. Il sera ainsi nécessaire de définir la nature de l'industrie de défense et d'armement souhaitée par l'Union européenne et de débattre sur la politique à mettre en oeuvre s'agissant des exportations. Il convient cependant de tirer profit de ce momentum très particulier, créé et amplifié par la volonté du Président de la République, pour faire de la défense une priorité.

Le sujet de la défense n'est certes pas central pour la Présidence bulgare qui, ne pouvant tout embrasser, a choisi de privilégier dans son programme les questions régionales, les questions d'élargissement, les questions de stratégie numérique et celles liées à l'adoption de textes sur le numérique. Pour autant, la Présidence bulgare sera entraînée par le mouvement général et par la Présidence du Conseil européen, institution qui a son propre rôle à jouer de même que la Commission européenne. En outre, ce sujet est éminemment lié à la volonté très forte de progresser de quelques États membres, qui disposent d'ores et déjà d'une politique de défense très affirmée. Je suis donc confiante sur la capacité des institutions à porter le sujet et quelles que soient les aspirations de la Présidence bulgare en la matière, on peut s'attendre à des progrès sur ces questions dans les six prochains mois et dans les mois suivants.

S'agissant de l'accélération de la transition énergétique européenne, je suis bien entendu disposée à vous communiquer les éléments nécessaires en vue de l'élaboration de votre rapport, M. Michels. Si le cadre juridique européen a bien progressé pour se rapprocher le plus possible de l'ambition de l'Accord de Paris, il n'est toutefois pas encore parvenu au degré d'exigence que nous pourrions souhaiter. Pour autant, il ne s'agit pas d'une simple question de choix politique et d'affichage. Comment aider concrètement les pays concernés, et notamment la Bulgarie, à la transformation de leur économie, en fonction du modèle économique propre à chacun ? Il convient d'apporter une réponse appropriée aux spécificités des économies des États membres pour pouvoir mettre un terme à la construction des centrales à charbon et à la production de ce combustible. Cette transformation ne saurait résulter de la seule adoption d'une directive. Les moyens dont dispose l'Union pour aider ces pays à effectuer leur transition s'inscrivent dans le cadre de la politique de cohésion que nous souhaitons développer dans le prochain cadre financier. Ils s'appuient sur les leviers du budget, sur des prêts, y compris dans le cadre du plan Juncker, sur le rôle fondamental joué par la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur de la reconversion industrielle et de l'adaptation de l'outil économique et industriel aux nouveaux défis de la transition écologique. Cela constituera sans aucun doute l'un des axes du prochain budget de l'Union européenne à compter de 2020.

La question de la reconversion industrielle et de l'existence de dispositifs européens permettant d'aider les régions à y faire face renvoie à l'enjeu de l'adaptation de la politique de cohésion. Nous sommes engagés dans un dialogue avec l'Association des régions de France et certaines des régions en vue de mieux cibler les dispositifs dans le prochain cadre financier. Cette démarche n'est pas totalement acquise, car certains exécutifs régionaux souhaitent disposer d'une enveloppe sans fléchage de l'utilisation des crédits par l'État. Dans le prochain paquet financier, il conviendra cependant de définir une politique de cohésion davantage ciblée en direction des territoires fragiles, y compris lorsque ces territoires se trouvent dans des régions très favorisées comme, par exemple, l'Ile-de-France ou peut-être la région Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine que vous avez évoquée. À cet égard, l'on peut se demander si de telles régions ont encore vocation à bénéficier d'aides de l'Union européenne, du FEDER, pour contribuer à leur développement économique. En revanche, des territoires fragiles en région Ile-de-France mériteraient d'être soutenus au titre de la politique de la ville. Dans le prochain paquet, dans le cadre de la politique de cohésion, nous nous efforcerons en lien avec les régions de cibler ces territoires fragiles par souci d'efficacité.

Au sujet des Transports, je peux vous confirmer qu'interviendra au cours de ce semestre, un seul conseil des ministres en dépit d'un agenda assez chargé. Nous devrions en principe parvenir à l'adoption d'un dispositif relatif aux conditions et au temps de travail pour les transporteurs routiers. Y parviendrons-nous effectivement ? À l'heure actuelle, même si les travaux préparatoires vont dans le bon sens, il est trop tôt pour se prononcer. Sur un sujet aussi complexe à négocier que l'a été la directive sur le détachement des travailleurs, on peut s'attendre à l'affirmation de divergences entre des États membres, entre des blocs au sein de l'Union. Sur ce dernier point, le retour des blocs tels que le groupe de Višegrad ou d'Austerlitz, revêt un aspect positif parce que cela montre qu'un petit groupe d'États peut aller plus loin dans la construction européenne à travers ce que l'on appelle des coopérations renforcées ou des avant-gardes. En revanche, le versant moins positif est que ces blocs contribuent à s'opposer, à fabriquer des obstructions à des évolutions nécessaires du cadre législatif, comme cela est précisément le cas pour le transport routier. Une réponse vous sera envoyée par écrit concernant l'extension du dispositif résultant de la jurisprudence de la CJUE aux VUL.

S'agissant du numérique, qui constitue l'une des priorités de la Présidence bulgare, les différents textes devant être inscrits à l'ordre du jour le seront assurément. Une réponse précise sera communiquée par écrit à la question des données publiques et de l'équilibre équilibre à trouver en la matière.

Je vous remercie, Madame la Secrétaire générale. Les sujets européens, transversaux par nature, étant d'une très grande technicité, je vous remercie de votre proposition de nous faire parvenir des contributions écrites en complément de vos propos. La commission aura de toute manière l'occasion de vous rencontrer régulièrement en vue d'être informée sur l'état des négociations et des différentes positions des uns et des autres.

Le projet de loi sur lequel notre commission présente des observations adapte la législation nationale au Règlement Général de Protection des Données, ou RGPD, et transpose la directive 2016680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et de sanctions pénales.

Après 4 ans de négociation, le Règlement général de protection des données doit s'appliquer d'ici le 25 mai 2018 et représente un effort sans précédent, et sans doute jusque-là inégalé, de définir un standard commun en la matière. La capacité de l'Union à légiférer en matière de protection des données personnelles tient avant tout à l'intégration de ce principe à l'article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux repris à l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au titre de la vie privée.

Ce texte, de portée mondiale, puisqu'il devra être appliqué par tout organisme traitant les données personnelles des résidents européens, est fondateur pour la garantie des libertés dans le monde numérisé du XXIe siècle. La restauration de la confiance des utilisateurs dans le domaine du numérique aura pour conséquence directe le développement des entreprises au sein du marché unique numérique. Les évolutions technologiques extrêmement rapides nécessitent une vigilance accrue du respect à la vie privée des personnes, de leurs libertés de citoyens et de notre souveraineté numérique. Ce règlement, et ses marges de manoeuvre nationales introduisent un renversement de la logique de contrôle. Le texte nous fait passer d'un régime d'autorisation, pour un grand nombre de traitements de données, à un régime de responsabilisation des entreprises et administrations.

Les organismes devront évaluer les risques et les impacts sur la vie privée afin de prendre des mesures proportionnées qui pourront ensuite être contrôlées par les autorités nationales. En d'autres termes, nous passons d'un droit dur à un droit souple, à l'instar des législations anglo-saxonnes. Les CNIL européennes doivent désormais guider et accompagner les responsables de traitement. En complément de ces actions de prévention, les autorités de contrôle nationales auront désormais la possibilité d'infliger des sanctions, en fonction de la gravité de la violation et des risques pour la vie privée des personnes concernées, qui pourront aller jusqu'à 20 millions d'euros, ou 4 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'exercice précédent.

Ce Règlement part de la réalité du fonctionnement des marchés du numérique. Il corrige des failles de la précédente directive en renforçant les droits existants des citoyens et en en introduisant de nouveaux. C'est ainsi que les droits d'accès aux données et à l'information sont mieux garantis, la notion de consentement éclairé est très largement renforcée, tandis que le droit à l'effacement, ou « droit à l'oubli », et le droit à la portabilité des données sont mis en place.

Le RGPD est un texte hybride, qui laisse plus d'une cinquantaine de marges de manoeuvre nationales. Le projet de loi met en application un certain nombre d'entre elles. Si la plupart sont justifiées, je demeure convaincue qu'il faut rechercher l'harmonisation la plus grande possible avec nos voisins européens. Il en va de l'efficacité du marché unique du numérique. Le règlement prévoit ainsi la collaboration des autorités nationales de contrôle pour s'assurer de l'application uniforme de ses dispositions à l'échelle du continent. Plutôt que de mettre en place une CNIL européenne, le choix a été fait d'un mécanisme de cohérence chapeauté par un Comité européen de protection des données, composé des présidents de chacune des autorités nationales. Les CNIL seront également amenées à conduire des enquêtes conjointes, dès lors que le responsable d'un traitement de données mis en cause exerce ses activités dans plusieurs États membres.

Plus largement, les divergences réglementaires entre les États membres ne doivent pas se faire au détriment des opérateurs économiques, et notamment des plus petits d'entre eux qui n'ont pas les capacités organisationnelles et juridiques pour s'adapter non seulement au RGPD mais encore à 27 choix différents effectués au titre des marges de manoeuvre nationales. Les projets de loi français et allemands ont fait le choix d'appliquer les marges de manoeuvre nationales aux personnes résidant dans leurs pays. Mais de nombreux autres États membres ont fait le choix inverse et appliquent leurs droits en fonction du lieu d'établissement des responsables de traitement ou des sous-traitants. Que se passera-t-il alors quand un responsable de traitement établi dans un tel État membre collectera et traitera des données personnelles d'un citoyen français ? Il faut réfléchir à un moyen d'articuler les normes nationales, pour éviter toute forme de carambolage contentieux, dans des matières aussi fondamentales que la protection de la vie privée.

Le gouvernement a fait le choix de se restreindre dans de nombreux domaines. J'estime toutefois qu'il aurait été pertinent de faire usage des marges de manoeuvre à deux reprises, et ce d'autant plus qu'il est permis d'espérer une harmonisation européenne en la matière.

Le premier cas relève de l'âge du consentement au traitement des données personnelles. Les mineurs doivent être éduqués au numérique, être guidés dans leurs premiers pas, tant dans le cadre familial que dans le cadre scolaire. Compte tenu des pratiques actuelles des adolescents, la demande d'un consentement auprès des autorités parentales jusqu'à l'âge de 16 ans paraît difficilement contrôlable. Enfin, mes entretiens avec la Commission européenne m'ont laissé comprendre qu'il y aurait une grande divergence entre les États membres quant à la fixation de l'âge minimal de consentement. Il me semblerait pertinent, dès lors, de descendre cet âge à 13 ans, de l'harmoniser à l'échelle de l'Union européenne, d'éduquer les adolescents sur les conséquences de leurs pratiques sur internet et d'obliger les sites à fournir une information claire, plutôt que de les en exclure en l'absence du consentement des parents.

Le second cas porte sur les actions de groupe. Cet instrument juridique, qui permet de lier de nombreuses plaintes individuelles, a été introduit en droit français par la loi sur la consommation de 2014, dite loi Hamon, puis étendue en 2016 par la loi relative à la justice au XXIe siècle à divers domaines, dont les données personnelles. Cette dernière action de groupe se limite toutefois à la cessation du traitement, ce qui limite fortement son intérêt. Or, le règlement autorise les États membres à mettre en place des actions de groupe en réparation en cas de violation de ses dispositions, permettant ainsi une juste indemnisation des personnes concernées. Ce type d'action de groupe existe déjà dans un certain nombre d'États membres, tels que les Pays-Bas et peut être étendu à partir de là aux résidents des autres états membres. La prise en compte de la réparation serait d'autant plus indispensable que l'âge du consentement serait abaissé à 13 ans.

Afin de garantir en amont la conformité du traitement des données avec les dispositions du RGPD, le règlement encourage les États membres à adopter des systèmes de certification cohérents. Ces certificats doivent permettre de démontrer que les responsables de traitement et les sous-traitants respectent les droits et libertés des personnes concernées. Cette certification, d'une durée maximale de trois ans, « ne diminue pas la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect » du RGPD. J'encourage vivement la mise en place de ce système harmonisé au niveau européen, afin d'en augmenter l'impact et de diminuer les coûts pour les entreprises.

Je pense qu'il serait par ailleurs très utile de mettre en place des actions de médiation. Elles pourraient intervenir dans une phase précontentieuse et faire en sorte que les professionnels du secteur se parlent, dans l'esprit du règlement, ainsi qu'entre plateformes et particuliers. Ce dispositif pourrait revenir à la CNIL ou un organisme tiers, à condition toutefois que cette médiation soit facultative et que les moyens du régulateur soient adaptés à cette nouvelle fonction.

Enfin, je souhaiterais voir se mettre en place un système de « bac à sable » réglementaire. Ce système vise à alléger les contraintes pour favoriser l'innovation. Il permet d'expérimenter pendant un temps, puis de se soumettre à la législation en place une fois la phase d'expérimentation achevée. Ce bac à sable doit bien entendu être sécurisé.

Pour conclure mon propos, je souhaite souligner le rôle majeur de la CNIL dans l'application de ce règlement et, à ce titre, je souhaiterais que les moyens financiers et humains de cette autorité soient renforcés.

Telles sont les propositions que je porte sur ce projet de loi, dont je souhaite souligner encore la pertinence et qui permet à la France de participer au mieux à l'un des standards continentaux les plus avancés au monde en matière de protection des données personnelles. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chère collègue, pour ce rapport d'observations précis. Je reste quelque peu dubitative par rapport au choix de l'instrument juridique par l'Union européenne ; d'un côté, on a affaire à un règlement, de l'autre, pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice, on a choisi la directive. Ce règlement donne une telle latitude aux États membres sur beaucoup de points très importants qu'il ressemble fort à une directive. Ce texte est par ailleurs à la croisée de deux objectifs contraires : la libre circulation des informations et une véritable protection des données personnelles.

Madame la Présidente, je partage votre remarque sur ce point du choix du règlement par rapport à la directive.

Madame la rapporteure, je vous remercie des éléments que vous avez présentés. J'aurais souhaité faire quelques remarques. Tout d'abord, le projet est examiné en procédure accélérée, à l'instar de nombreux textes, et ce qui devrait être l'exception devient aujourd'hui la norme. Il est frustrant de travailler dans un calendrier si restreint, qui ne donne pas la possibilité de discuter en prenant le temps nécessaire. D'autre part, comme l'a noté le Conseil d'État, l'étude d'impact n'éclaire, en dépit de son volume, qu'assez peu les choix faits par le Gouvernement.

Je m'interroge sur le principe d'une autorisation préalable concernant les traitements automatisés, qui est remplacé par une auto-évaluation dont vous avez parlé dans votre rapport, avec les risques que cela induit de gérer des traitements de données avec un contrôle a posteriori. La CNIL voit son rôle évoluer, puisque le régime d'autorisation préalable n'est conservé que pour trois types de données : celles de la sécurité sociale, les données biométriques et génétiques, ainsi que les données de santé. Je souhaiterais savoir si vous avez pu avoir accès à des éléments de législation comparée au niveau européen sur ce sujet-là. Et plus précisément, quels sont les autres États européens qui passent ainsi d'un tel système d'autorisation préalable à celui d'une auto-évaluation ? Quels éléments ont été mis en évidence par les études d'impact menées dans les autres États membres ? Quels sont les bénéfices et les inconvénients de ce nouveau régime pour la protection des secteurs d'intérêt public sensibles ? Par ailleurs, le projet de loi ne traite pas de façon particulière des données en matière d'éducation et de scolarité. Je voulais avoir votre point de vue sur cette question.

Enfin, ce projet de loi fait l'impasse sur les travaux précédents menés par la commission des lois et par celle des affaires européennes, à savoir le droit à l'oubli et le droit à la portabilité des données qui devront être mis en oeuvre par les responsables de traitement, conformément aux dispositions du règlement. Seul l'article 15 encadre la limitation des droits en posant comme condition que cette limitation respecte l'essence des libertés et des droits fondamentaux mais cette expression est particulièrement vague. Enfin, la manière, dont l'âge à partir duquel un mineur peut consentir à une offre directe de service sur les réseaux sociaux a été déterminée, n'est pas satisfaisante. L'âge fixé est 16 ans, mais pensez-vous que cette obligation sera respectée dans les faits ? Peut-être aurait-on pu suggérer dans le rapport de faire une distinction entre ce qui relève des activités ouvertes à des adultes et celles réservées à des jeunes, par exemple des jeux, ou des contenus culturels ? Je vous remercie en tous cas d'avoir travaillé sur ce sujet très complexe, mais qui touche, comme vous l'avez dit, Madame la Présidente, de plus en plus notre vie quotidienne. Il faut que nous restions très vigilants lors des discussions sur ce sujet au sein de l'hémicycle.

Je vais d'abord aborder le point règlement versus directive. Effectivement, il aurait été possible de faire le choix d'une « directive », puisqu'il faut effectivement adapter la législation nationale pour chaque État membre. L'intention de départ était de recourir à un règlement pour avoir une harmonisation la plus large possible au niveau européen, d'en faire un standard et de tenir compte de la réalité du marché numérique. Cela rend difficile la compréhension du dispositif car, pour en saisir la portée, il faut avoir trois textes sous les yeux : le projet de loi qui nous est soumis, la loi de 1978 et le règlement européen. J'ajoute que la compréhension du dispositif sera complète lorsque nous disposerons de l'ordonnance, que le Gouvernement sera habilité à rédiger une fois le projet de loi adopté. Je regrette le recours à la procédure accélérée, mais nous sommes tenus par la date butoir du 25 mai. Il est d'ailleurs à remarquer que tous les pays européens, à part l'Allemagne et l'Autriche, qui ont déjà publié et voté leurs lois, sont dans la même démarche d'adaptation de leurs législations. J'ai effectué un certain nombre d'auditions, mais nous n'avons pas de visibilité complète sur la manière dont ces textes vont être transposés dans les différents États membres. Je ne peux donc pas répondre à toutes vos questions. La DG JUST continue pour sa part à faire des réunions d'information et de coordination entre pays pour essayer d'harmoniser au mieux. L'avantage d'avoir un texte large permet de continuer à le faire évoluer avec la jurisprudence, d'introduire des points de détails, des règlements, des recommandations de la CNIL qui peuvent couvrir des thèmes que vous avez mentionnés comme l'éducation au numérique. Au contraire, tout écrire et figer dans la loi, étant donné la vitesse à laquelle la technologie évolue, n'est pas forcément le meilleur choix.

Le traitement des données en matière d'éducation et de scolarité est un sujet différent de l'éducation au numérique. Il est regrettable de ne pas avoir de régime spécifique pour ces données compte tenu de leur caractère sensible.

Les données sont classifiées et ordonnées par le règlement. D'ailleurs, tout ce qui concerne les données de santé, les données génétiques et biométriques, est défini directement dans le règlement sans qu'il y ait à légiférer sur ce sujet. Les droits à l'oubli et à la portabilité ne sont pas mentionnés dans la loi parce que le RGPD est d'application directe pour cette matière. S'agissant du traitement des données sensibles, relevant de la sécurité et la défense nationale, cette question se trouve hors du champ du règlement et de la directive. Nous sommes encore en discussion avec les différents ministères : je poursuis mon travail d'audition avec la rapporteure au fond, Mme Paula Forteza, et la rapporteure pour avis, Albane Gaillot.

Au lieu d'avoir la CNIL qui délivre des autorisations au fur et à mesure, nous passons à un régime a posteriori ; c'est toute la philosophie de ce règlement, qui part du marché et vise à suivre au plus près ses évolutions. Les autorisations sont données souvent très tard : la réalité, c'est qu'un certain nombre d'entreprises sont coupées de la législation. Le choix qui a été effectué est de responsabiliser les entreprises : elles doivent apprendre ce que sont les données, elles vont devoir s'équiper de moyens, d'outils et avoir en interne ou en externe des spécialistes qui vont les aider sur ces questions tels que les délégués à la protection des données. En revanche, les sanctions sont alourdies de manière à s'assurer que les entreprises jouent le jeu. C'est effectivement une révolution culturelle pour l'ensemble des acteurs, que ce soient les entreprises ou les administrations.

La décision de la Cour de Justice de mai 2014 « Google Spain » impose le droit à l'oubli, mais la machine, elle, n'oublie rien. Il faudrait parler plutôt d'autodétermination informationnelle. Les citoyens doivent dans ce domaine se responsabiliser en gérant au mieux la publicité de leurs données personnelles. Le législateur ne peut pas tout faire.

J'encourage vivement la mise en place d'un système de médiation des données pour prévenir les conflits, en complément de l'action de la CNIL.

Je regrette la lenteur de l'exécution des décisions. Des contenus interdits peuvent rester en ligne longtemps après la décision.

Oui, et les moyens de la CNIL doivent être considérablement renforcés.

Je vous propose de réserver trois textes relevant du paquet « mobilité propre » déposés par la Commission européenne le 8 novembre 2017, afin que nous procédions à un examen approfondi de leurs dispositions :