Intervention de Éric Bothorel

Lors de la réunion du Conseil en décembre dernier, certains États membres ont tenté d'agir en faveur de la restriction de la libre circulation des données en introduisant une exception pour les données publiques. Ma collègue, Constance le Grip, et moi-même avons remis un rapport d'information sur le marché unique du numérique en décembre dernier. À cet égard, je voudrais tout d'abord rappeler que la définition des données publiques, qui fait l'objet d'une vaste littérature, est variable selon que l'on considère qu'il s'agit de données provenant des services publics ou bien de données rendues publiques au moyen de l'open data. Sans revenir sur les détails, rappelons qu'il existe une corrélation directe entre la performance d'une intelligence artificielle et la taille d'un data sets. Dans notre rapport, nous soulignons à quel point la garantie de libre circulation des données non personnelles est importante pour permettre l'émergence d'un certain nombre d'entreprises. La tentative d'exclure les données publiques du champ de la libre circulation n'ayant heureusement pas été couronnée de succès, l'économie du texte a finalement pu être préservée, mais rien ne garantit que tel soit encore le cas lors de futurs débats. Pourriez-vous nous renseigner sur la position de la nouvelle présidence de l'Union européenne à ce sujet ?