Intervention de Sabine Thillaye

Merci beaucoup, chère collègue, pour ce rapport d'observations précis. Je reste quelque peu dubitative par rapport au choix de l'instrument juridique par l'Union européenne ; d'un côté, on a affaire à un règlement, de l'autre, pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice, on a choisi la directive. Ce règlement donne une telle latitude aux États membres sur beaucoup de points très importants qu'il ressemble fort à une directive. Ce texte est par ailleurs à la croisée de deux objectifs contraires : la libre circulation des informations et une véritable protection des données personnelles.