Intervention de Christine Hennion

Je vais d'abord aborder le point règlement versus directive. Effectivement, il aurait été possible de faire le choix d'une « directive », puisqu'il faut effectivement adapter la législation nationale pour chaque État membre. L'intention de départ était de recourir à un règlement pour avoir une harmonisation la plus large possible au niveau européen, d'en faire un standard et de tenir compte de la réalité du marché numérique. Cela rend difficile la compréhension du dispositif car, pour en saisir la portée, il faut avoir trois textes sous les yeux : le projet de loi qui nous est soumis, la loi de 1978 et le règlement européen. J'ajoute que la compréhension du dispositif sera complète lorsque nous disposerons de l'ordonnance, que le Gouvernement sera habilité à rédiger une fois le projet de loi adopté. Je regrette le recours à la procédure accélérée, mais nous sommes tenus par la date butoir du 25 mai. Il est d'ailleurs à remarquer que tous les pays européens, à part l'Allemagne et l'Autriche, qui ont déjà publié et voté leurs lois, sont dans la même démarche d'adaptation de leurs législations. J'ai effectué un certain nombre d'auditions, mais nous n'avons pas de visibilité complète sur la manière dont ces textes vont être transposés dans les différents États membres. Je ne peux donc pas répondre à toutes vos questions. La DG JUST continue pour sa part à faire des réunions d'information et de coordination entre pays pour essayer d'harmoniser au mieux. L'avantage d'avoir un texte large permet de continuer à le faire évoluer avec la jurisprudence, d'introduire des points de détails, des règlements, des recommandations de la CNIL qui peuvent couvrir des thèmes que vous avez mentionnés comme l'éducation au numérique. Au contraire, tout écrire et figer dans la loi, étant donné la vitesse à laquelle la technologie évolue, n'est pas forcément le meilleur choix.