Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article 3 que nous venons d'examiner aux personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas, faute de capacité financière, s'acquitter des sommes dues au titre des impôts et des taxes.

Il s'agit de prendre en compte et d'anticiper les difficultés financières que peuvent connaître les entreprises, afin de les aider. Pour cela, il faut examiner la possibilité de réduire de 50 % le taux de l'intérêt de retard qui leur est applicable. C'est un dispositif intéressant qui devrait être examiné par les commissions des chefs des services financiers et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui pourront ainsi optimiser le soutien aux entreprises en difficultés.