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État au service d'une société de confiance
Article 3
Mots-clés
contribuable
déclaration
erreur
retard
sanction
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
(
620 mots
)
Véronique Louwagie
(
328 mots
)
Éric Diard
(
223 mots
)
Laurent Saint-Martin
(
192 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
182 mots
)
Arnaud Viala
(
152 mots
)
Ludovic Pajot
(
151 mots
)
Josiane Corneloup
(
139 mots
)
Jean Terlier
(
121 mots
)
Éric Pauget
(
118 mots
)
Anne-Laure Cattelot
(
100 mots
)
Emmanuel Maquet
(
95 mots
)
Laure de La Raudière
(
67 mots
)
Vincent Rolland
(
65 mots
)
Vincent Descoeur
(
64 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
62 mots
)
Bruno Fuchs
(
52 mots
)
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