Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même...
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article 3 que nous venons d'examiner aux personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas, faute de capacité financière, s'acquitter des sommes dues au titre des impôts et des taxes. Il s'agit de prendre en compte et d'anticiper les difficultés financières que peuvent connaître le...
