État au service d'une société de confiance
(Article 3)

Nous allons dans le sens du rapporteur et du ministre. Nous avons eu ce débat très important en commission. Il est nécessaire de bien distinguer ce qui est de l'ordre de la sanction – qu'elle soit pécuniaire, ou qu'il s'agisse d'une privation de droits – de ce qui est de l'ordre du prix du temps. Il faut vraiment faire l'effort de distinguer ce...