État au service d'une société de confiance
(Article 3)

Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, le montant des intérêts de retard doit être largement revu à la baisse. La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin puisqu'elle ne prévoit qu'une réduction de 50 %. Nous proposons, comme Vincent Descoeur, de l'amplifier sensiblement pour la port...