Les amendements de Stanislas Guerini pour ce dossier
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Je répondrai de façon globale sur ces amendements qui proposent tous de modifier le taux de réduction des intérêts de retard. Cela me donne l'occasion de préciser une nouvelle fois que le principe du droit à l'erreur, c'est qu'en cas de bonne foi, il n'y a pas de pénalités de retard, pas de perte de droits. En revanche, les intérêts de retard –...
J'en profiterai pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être présentés. La commission spéciale – et son rapporteur – sont très favorables à l'idée de coupler la diminution des intérêts de retard et les plans de règlement. Nous recommandons l'adoption de l'amendement no 433 rectifié plutôt que du no 106 pour une s...
Avis défavorable car ce que vous proposez existe déjà, monsieur le député : l'administration est elle aussi soumise au paiement d'intérêts de retard en cas de trop-perçu au détriment des administrés – article L. 208 du livre des procédures fiscales. Un rapport sur cette question serait donc inutile. J'ajoute que les chiffres figurent dans le pr...
