Intervention de Emmanuel Maquet

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.