Intervention de Éric Diard

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il a pour ambition d'humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d'une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l'erreur de ces derniers reste très encadré.

La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c'est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d'une erreur de l'administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus.

Nous parlons d'un texte de justice et d'égalité. On sait que les conséquences d'une telle erreur peuvent être souvent dramatiques pour leurs finances et leur situation personnelle. Il ne serait pas compréhensible, dans un projet de loi qui vise à instaurer un État au service d'une société de confiance, que seule l'administration bénéficie d'un tel dispositif, qui s'apparenterait alors à un privilège. Je ne souhaite pas pénaliser l'administration mais que le Gouvernement remette un rapport sur l'opportunité de la soumettre, elle aussi, au paiement d'intérêts de retard, au même titre que les contribuables.