Intervention de Stanislas Guerini

Merci, mon cher collègue, pour cette suggestion qui s'éloigne quelque peu du coeur du texte, mais qui m'a tout de même poussé à me pencher sur la question du crédit d'impôt recherche.

Je ne pense pas que votre amendement réponde vraiment à la situation parce qu'en l'occurrence, le montant du CIR est alloué à l'entreprise l'année N+1, sous forme de déduction d'impôt. S'il dépasse le montant de l'imposition de cette année, il est reportable sur les trois années suivantes. Dans la grande majorité des cas, s'il y a un problème, c'est plutôt à l'inverse de ce que vous évoquez : c'est l'entreprise qui a reçu trop d'argent et doit en rendre. Vous visez donc à côté, votre amendement ne correspond pas à la situation réelle des entreprises. En outre, il y a une ambiguïté sur la chronologie du contrôle parce que si celui-ci est en cours, ce qui me semble être votre hypothèse, il est raisonnable que l'administration puisse encore changer d'avis avant de rendre son avis définitif. Sinon, il s'agit d'une procédure de pré-contentieux, qui dure soixante jours et je ne pense pas que ce soit ce que vise votre amendement.

Bref, je comprends l'intention, mais votre dispositif ne me paraît pas opérant au vu du fonctionnement effectif du crédit d'impôt recherche. Avis défavorable.